concordat (entre débiteur et créanciers)

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• CONCORDAT — Un concordat est un tratié de droit international par lequel le Saint Siège, d’une part, et un État souverain, d’autre part, règlent l’ensemble des questions concernant les institutions et les activités de l’Église catholique sur un territoire… …   Encyclopédie Universelle

• FAILLITE — La faillite, au sens large et traditionnel, est la situation légale d’un débiteur qui cesse ses paiements, c’est à dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous les biens de ce débiteur afin de régler… …   Encyclopédie Universelle

• union — 1. union [ ynjɔ̃ ] n. f. • v. 1225 « unité (de Dieu en trois personnes) »; lat. ecclés. unio, onis « perle unique » → 2. union I ♦ 1 ♦ Relation qui existe entre deux ou plusieurs personnes ou choses considérées comme formant un ensemble organique …   Encyclopédie Universelle

• FINANCIÈRES INTERNATIONALES (INSTITUTIONS) — Par institutions financières internationales, on entendra ici le Fonds monétaire international (F.M.I.), le groupe de la Banque mondiale et la Banque des règlements internationaux (B.R.I.). Ces trois institutions constituent ce qu’on peut appeler …   Encyclopédie Universelle

• atermoiement — [ atɛrmwamɑ̃ ] n. m. • attermoyemens 1605; de atermoyer 1 ♦ Dr. Délai accordé à un débiteur pour l exécution de ses engagements. ⇒ concordat, moratoire. 2 ♦ Par ext. Cour. Action de différer, de remettre à un autre temps. ⇒ ajournement, délai,… …   Encyclopédie Universelle

• dette — [ dɛt ] n. f. • 1160; lat. debita, plur. neutre devenu n. f. en lat. pop.; de debere « devoir » ♦ Ce qu une personne doit à une autre. ⇒ 1. devoir. 1 ♦ Obligation pour une personne (⇒ 1. débiteur) à l égard d une autre (⇒ créancier) de faire ou… …   Encyclopédie Universelle

• obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

• DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

• bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de …   Encyclopédie Universelle

• failli — failli, ie [ faji ] n. et adj. • 1606; it. fallito, d apr. faillir ♦ Dr. Commerçant qui a fait faillite. Dépôt de bilan par le failli. Adj. La boutique de la bijoutière faillie est en vente. ● failli, faillie nom (italien fallito, de fallire,… …   Encyclopédie Universelle